par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la la liste du tableau figurant au présent 2°

Côte-d'Or

Saône-et-Loire

Haute-Marne

Doubs

Jura

Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie

S LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4

I. - Liste des départements

Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence